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Le rapport du député Jean-Paul Charié sur la réforme du cadre juridique de l’urbanisme commercial a été remis au Premier Ministre. L’idée de favoriser l’attractivité des commerces de centre ville au dépend des centres commerciaux, trop gourmands en périphérie, se tient. Toutefois, les propositions ne sont pas très claires et l’argumentaire est complexe.
On retiendra que le rapport de Mr Charrier vise à abroger la loi ROYER qui ne permettait pas l’ouverture de commerce de plus de 1 000 m² en centre ville. Ces ouvertures seraient désormais possibles. De même, en se focalisant sur la taille des magasins, cette loi n’avait que partiellement rempli son objectif puisque les grandes surfaces continuaient de se partager le gâteau. Elles s’engagent néanmoins contractuellement à respecter les nouveaux délais légaux au niveau du paiement en contrepartie d’un escompte supplémentaire sur la facture des fournisseurs.
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