| Twitter Del.icio.us Facebook Netvibes Newsgator Technorati | Viadeo Digg Google Wikio My Yahoo Windows live |
Seuls les commerçants et industriels inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés peuvent signer un bail commercial. Il est aussi dédié aux artisans immatriculés au répertoire des métiers. Mais dans les deux cas, le commerçant doit absolument être propriétaire de son fonds de commerce. Le contrat qui lie locataire et propriétaire est flexible et adaptable selon les volontés des deux parties. Quelques obligations doivent être mentionnées. Une description complète des locaux doit être comprise (état, dépendances, locaux accessoires…). Pour éviter, à posteriori, les conflits délicats, il est préférable pour le locataire de bien vérifier la cohérence entre les locaux et ce qui est écrit sur le contrat. Ce contrat doit aussi rendre compte des conditions d’utilisation des parties communes et des modalités d’accès aux locaux.
Poster un commentaire :